Conditions d’utilisation

À quelles questions ce document répond

Ce contrat régit l’Application, le Site web et glumea+. L’index ci-dessous renvoie à ses principaux sujets.

Que fait réellement glumea, et que refuse-t-il de faire ? Sections 3 et 8.
Qu’est-ce qui est gratuit, et combien me coûte glumea+ ? Sections 15.1 et 15.2.
Que deviennent mes données si je cesse de payer ? Section 15.12, rien de ce que vous avez noté n’est supprimé, masqué ni tronqué.
Comment annuler, et comment fonctionnent les remboursements ? Sections 15.6 et 15.7. La section 15.9 décrit les éventuels droits légaux de rétractation dans l’UE, l’EEE et le Royaume-Uni.
Comment partir, et qu’emporter avec moi ? Sections 13.1 et 13.3. Annulez d’abord dans la boutique, puis exportez, puis supprimez.
De quoi êtes-vous responsables ? Sections 10 et 11.

Pour savoir ce qu’il advient de vos données personnelles, lisez plutôt la Politique de confidentialité. Pour les limites médicales de tout ce que vous montre l’Application, lisez l’Avertissement médical.

1. Qui nous sommes et ce à quoi vous consentez

Bienvenue sur glumea. glumea est une application mobile d’autogestion du diabète (« l’Application »), exploitée par Paweł Milewski Software Development, ul. Franciszka Bohomolca 3 lok. 7, 31-416 Kraków, Pologne (« l’Exploitant », et dans ces conditions « nous », « notre » et « nos »). Nos coordonnées complètes figurent à la section 21. Ces Conditions d’utilisation (« ces conditions ») sont un accord juridique entre vous et Paweł Milewski Software Development. Elles couvrent votre usage de :

l’application mobile glumea pour iOS et Android, y compris l’abonnement payant facultatif glumea+ (section 15), et
le site web glumea.com (« le Site web »), y compris les pages juridiques et d’information qui y sont hébergées.

Ces conditions ne deviennent contraignantes que par un avis clair et une acceptation expresse dans un parcours de création de compte ou d’achat. Le simple fait d’installer ou d’utiliser l’Application, ou de lire des pages sur glumea.com, ne vaut pas acceptation. Une acceptation sur laquelle nous nous appuyons doit identifier la version acceptée.

Deux autres documents font partie de votre relation avec nous et vous devriez les lire avec ces conditions :

notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons vos données personnelles, et
notre Avertissement médical, qui expose, en langage clair, les limites médicales de l’Application.

Si vous êtes un consommateur dans l’État de Washington, notre Politique de confidentialité des données de santé des consommateurs s’applique aussi à vous ; dans le Nevada, c’est notre Avis de confidentialité des données de santé des consommateurs du Nevada.

2. Éligibilité, âge et capacité

Vous ne pouvez utiliser glumea que si :

vous avez au moins 16 ans, une condition du service qui ne change pas selon l’endroit où vous vivez, et
vous êtes en mesure de conclure un contrat contraignant selon le droit qui vous est applicable, ou votre parent ou tuteur légal a accepté ces conditions en votre nom lorsque ce droit l’exige.

16 ans est notre minimum partout. L’article 8 du RGPD permet à un État membre de l’UE ou de l’EEE de fixer l’âge du consentement autonome aux services en ligne entre 13 et 16 ans, et plusieurs l’ont fixé en dessous de 16. Le nôtre ne bouge pas avec eux : le minimum est de 16 ans pour tout le monde, nous ne nous appuyons donc jamais sur l’autorisation d’un parent pour traiter les données d’un enfant et nous ne proposons aucune voie qui en exigerait une.

L’achat est une question distincte. La capacité contractuelle, l’âge auquel vous pouvez conclure seul un contrat payant, est généralement de 18 ans. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez donc ouvrir vous-même un compte glumea gratuit, mais vous aurez normalement besoin de l’accord de votre parent ou tuteur avant d’acheter glumea+, et lorsque leur accord est requis, un achat sans cet accord n’est pas valable.

glumea ne s’adresse pas aux enfants, et les comptes de personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisés. La démarche de suppression mise en œuvre et ses limites sont décrites dans la Politique de confidentialité.

3. Ce qu’est glumea, et ce qu’il n’est pas

3.1 Ce qu’est glumea

glumea est un outil de suivi pour l’autogestion. Il vous permet d’enregistrer et de consulter des informations sur votre prise en charge du diabète, notamment :

les mesures de glycémie, avec des étiquettes de contexte et des notes facultatives,
l’alimentation et les glucides ingérés,
les doses d’insuline, les doses de médicaments injectables (par exemple les médicaments GLP-1) et la prise de pilules,
le poids corporel,
vos catalogues de médicaments personnels et vos rappels, et
les tendances et statistiques calculées à partir des données que vous saisissez, comme le Temps dans la cible, l’HbA1c estimée (GMI) établie à partir de votre glycémie moyenne, et une estimation de l’insuline active. Ce sont des estimations à titre de sensibilisation uniquement : l’Application ne recommande ni ne calcule de dose, et l’HbA1c estimée n’est pas un examen de laboratoire (voir la section 8). Le graphique de glycémie propose cinq fenêtres ; les statistiques des deux plus longues, 30 jours et 90 jours, exigent glumea+ (section 15.2).

L’Application vous permet aussi de :

importer des enregistrements de glycémie, de poids et de nutrition depuis Apple Health ou Health Connect si vous choisissez de les connecter. Cette fonction est désactivée tant que vous ne l’activez pas, et elle est en lecture seule : glumea lit depuis Health, il n’y écrit jamais rien en retour. glumea ne valide pas l’exactitude des enregistrements qui proviennent d’ailleurs.
exporter vos données, un fichier CSV et un rapport PDF mis en forme, tous deux tirés du graphique de glycémie et couvrant la fenêtre que vous y sélectionnez, jusqu’à 90 jours à la fois et à partir de n’importe quel point de votre historique, aussi loin soit-il ; et une archive .glumea chiffrée, qui est celle qui couvre tout votre compte, que vous seul pouvez ouvrir avec le mot de passe que vous choisissez, et que seul le compte glumea qui l’a créée peut réimporter. Le rapport PDF exige glumea+ ; le CSV et l’archive non. Le mot de passe de l’archive ne peut être récupéré ni par nous ni par personne d’autre ; si vous le perdez, l’archive ne peut plus être ouverte.
vous abonner à glumea+, notre abonnement payant facultatif (section 15).

L’Application fonctionne d’abord hors connexion : vos données sont stockées sur votre appareil. La synchronisation cloud vers nos serveurs est une fonction glumea+ (section 15.2). Elle est désactivée tant que vous ne l’activez pas, et vous pouvez la désactiver à tout moment, avec ou sans abonnement en cours, depuis la feuille Synchronisation cloud, qui s’ouvre depuis le bouton cloud en haut de l’écran Résumé ou Historique. Vos données et la façon de les contrôler sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Lesquelles des choses énumérées ci-dessus, le cas échéant, exigent un abonnement est exposé aux sections 15.1 et 15.2, et est toujours indiqué sur l’écran d’abonnement de l’Application avant que vous n’achetiez. Lorsque cette section et la section 15 pourraient être lues différemment, c’est la section 15 qui décrit ce qui est payant.

3.2 À quoi sert glumea, et ce qu’il ne fait pas

glumea est destiné aux personnes qui gèrent elles-mêmes leur diabète. Son but est de vous permettre d’enregistrer ce que vous faites, mesures de glycémie, alimentation, doses, poids, de conserver ce relevé en un seul endroit, de le consulter seul et avec votre professionnel de santé, et de voir des statistiques simples calculées à partir de celui-ci. C’est à cela qu’il sert, et il n’est destiné à aucun autre usage. En particulier :

Rien dans l’Application ni sur le Site web n’est un conseil médical, un diagnostic ou un traitement.
L’Application ne diagnostique, ne traite, ne guérit, n’atténue ni ne prévient aucune maladie ou aucun état.
L’Application ne calcule, ne recommande ni n’ajuste les doses d’insuline ni aucune autre dose de médicament.
L’Application ne vous surveille pas. Elle n’est pas connectée à un capteur de glucose en continu, et à moins que vous ne connectiez Apple Health ou Health Connect, elle ne sait rien de vous entre les entrées que vous faites vous-même. Même alors, elle ne lit que ce que ces applications détiennent déjà, et seulement lorsque vous ouvrez glumea ou y revenez, ce n’est pas un flux en direct, et un enregistrement qui arrive ainsi ne déclenche jamais les rappels de nouveau contrôle de la section 3.3. Elle ne peut pas détecter un niveau de glycémie dangereux dont on ne l’a jamais informée, et ce n’est pas un système d’alarme. Ce qu’elle peut faire, après que vous avez noté une mesure vous-même, c’est programmer un rappel pour contrôler à nouveau. La section 3.3 explique exactement ce que c’est et ce que ce n’est pas.
L’Application ne remplace pas un lecteur de glycémie, un capteur de glucose en continu (CGM) ni aucun autre dispositif médical.
Utiliser glumea ne crée aucune relation médecin-patient entre vous et nous.

L’explication complète figure dans l’Avertissement médical, qui est intégré à ces conditions par renvoi. Veuillez le lire avant de vous fier à quoi que ce soit de ce que vous montre l’Application. Si quoi que ce soit dans l’Application semble un jour entrer en conflit avec l’Avertissement médical, c’est l’Avertissement médical qui s’applique.

glumea n’est pas fait pour les urgences. Si vous pensez être en situation d’urgence médicale, par exemple une hypoglycémie sévère ou une acidocétose diabétique, appelez immédiatement les services d’urgence, le 112 dans l’UE, le 999 au Royaume-Uni, le 911 aux États-Unis, ou votre numéro d’urgence local.

3.3 Les rappels, y compris les rappels de nouveau contrôle

L’Application peut programmer des rappels pour les médicaments que vous avez configurés et pour recontrôler la glycémie après que vous avez noté une mesure préoccupante. Les Paramètres contiennent aussi des heures pour les contrôles de glycémie de routine, mais ces rappels ne sont pas délivrés : vous pouvez régler une heure et rien n’arrive.

Comment fonctionnent les rappels de nouveau contrôle :

Ils sont déclenchés par une valeur que vous saisissez dans l’Application. Un enregistrement importé depuis Apple Health ou Health Connect n’en déclenche pas, et rien que l’Application observe d’elle-même non plus, car elle n’observe rien.
Les points de déclenchement sont des seuils cliniques fixes : une valeur basse sous 3,9 mmol/L (environ 70 mg/dL), une valeur élevée au-dessus de 13,9 mmol/L (environ 250 mg/dL) avec un nouveau contrôle environ 90 minutes plus tard, et une valeur élevée au-dessus de 16,7 mmol/L (environ 300 mg/dL) avec un nouveau contrôle environ 60 minutes plus tard.
Ces seuils ne suivent pas la plage cible que vous définissez pour vous-même. Ils sont volontairement distincts. Une mesure qui est au-dessus de votre cible personnelle mais sous le seuil clinique ne produit aucun rappel, et vous ne devez pas lire l’absence de rappel comme une assurance.
Ce qui arrive est un rappel de contrôler à nouveau, pas une alarme et pas un jugement clinique sur votre état.
Les rappels sont des notifications locales produites par votre propre appareil. Leur apparition et leur moment dépendent de votre système d’exploitation. Ils peuvent être retardés, mis en sourdine, bloqués, supprimés par les réglages d’économie de batterie, ou entièrement manqués, par exemple si les notifications sont désactivées, si l’appareil est éteint ou si l’Application a été supprimée.
Ils ne sont pas activés pour tout le monde. Quand vous terminez la configuration de votre profil de diabète, l’Application désactive tout le groupe Alertes de sécurité, glycémie basse, glycémie élevée et insuline basale ou prémélangée oubliée, pour tout profil qui n’est ni de type 1 ni traité par insuline, et elle le fait sans vous le demander. Quel que soit votre profil, ouvrez Paramètres → Notifications → Alertes de sécurité et vérifiez l’état réel des vôtres.
Vous pouvez aussi désactiver vous-même ces rappels, dans Paramètres → Notifications → Alertes de sécurité. Les désactiver signifie que vous pouvez manquer une mesure de glycémie basse ou élevée dangereuse.

Ne comptez jamais sur glumea pour vous avertir que quelque chose ne va pas. Fondez ce que vous faites sur votre lecteur de glycémie ou votre CGM et sur l’avis de votre professionnel de santé, comme exposé à la section 8 et dans l’Avertissement médical, qui est le document faisant autorité sur ce point.

3.4 Votre appareil, et le passage à un nouveau téléphone

La base de données locale de l’Application sur votre appareil est chiffrée avec une clé créée sur cet appareil et conservée dans le trousseau de clés de la plateforme. Cette clé ne quitte jamais l’appareil et n’est pas incluse dans une sauvegarde d’appareil Apple ou Google.

Deux conséquences à connaître avant de changer de téléphone :

Une copie de la base de données de l’Application qui se retrouve dans une sauvegarde d’appareil Apple ou Google ne peut pas être lue sans cette clé, elle ne sert donc à personne, vous compris.
Sur Android, nous désactivons entièrement pour l’Application la sauvegarde de la plateforme et le transfert d’appareil à appareil, car une copie transférée ne pourrait de toute façon pas être ouverte sur le nouvel appareil.

Restaurer une sauvegarde de téléphone n’amènera pas votre carnet glumea sur un nouvel appareil. Si une restauration place l’ancien fichier de base de données sur le nouveau téléphone sans la clé qui l’ouvre, l’Application ne démarrera pas du tout. Elle ne change pas la clé de ce fichier, ne le réécrit pas et ne le supprime pas ; elle s’arrête. La seule issue est alors de supprimer l’Application et de l’installer à nouveau, ce qui écarte la base de données restaurée et tout ce qu’elle contient.

Passer à un nouveau téléphone se fait donc par la synchronisation cloud (si vous l’avez activée) ou par une archive .glumea exportée que vous importez sur le nouvel appareil. Veuillez exporter avant de changer d’appareil si la synchronisation est désactivée.

3.5 Ce qu’il faut pour la faire fonctionner

iPhone ou iPad : iOS 14 ou ultérieur.
Android : Android 8.0 (niveau d’API 26) ou ultérieur.
Une connexion Internet pour créer un compte, se connecter et synchroniser. Noter, consulter votre historique et exporter fonctionnent hors connexion une fois que vous êtes connecté.
Les notifications activées pour glumea, si vous voulez que les rappels, y compris les rappels de nouveau contrôle de la section 3.3, vous parviennent.

Nous pouvons relever ces minimums à mesure que les plateformes évoluent. Si nous le faisons, la section 14 s’applique.

4. Votre licence d’utilisation de glumea

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour installer et utiliser l’Application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, et pour utiliser le Site web, à vos propres fins personnelles et non commerciales, conformément à ces conditions. Si vous vous abonnez à glumea+, la même licence couvre aussi les fonctions que l’abonnement débloque, tant que l’abonnement est actif. La section 17 ajoute les conditions qui s’appliquent lorsque vous obtenez l’Application depuis l’App Store d’Apple.

Tout le reste reste à nous. L’Application, le Site web, ainsi que tous les logiciels, conceptions, textes, graphiques et éléments de marque qu’ils contiennent appartiennent à Paweł Milewski Software Development ou à ses concédants. Hormis la licence ci-dessus et les droits que vous conservez sur votre propre contenu (voir la section 6), ces conditions ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours, nous pouvons les utiliser pour améliorer glumea sans aucune obligation envers vous. Vos données de santé ne sont pas des « retours » ; elles restent régies par la section 6 et la Politique de confidentialité.

5. Votre compte

Pour utiliser l’Application, vous créez un compte avec votre adresse e-mail et un mot de passe. Vous vous engagez à :

fournir des informations exactes lors de votre inscription et les tenir à jour,
garder votre mot de passe confidentiel et ne partager votre compte avec personne d’autre,
prendre des mesures raisonnables pour protéger l’appareil que vous utilisez avec glumea, et
nous prévenir sans délai à [email protected] si vous pensez que quelqu’un a accédé à votre compte sans autorisation.

Vous êtes responsable de ce qui est fait via votre compte lorsque c’était de votre fait, ou lorsque vous avez été négligent avec votre mot de passe ou votre appareil. Vous n’êtes pas responsable de l’activité qui résulte de notre manquement à sécuriser le service, ni d’une compromission que vous ne pouviez raisonnablement pas empêcher et dont vous nous avez informés sans délai. Parce que votre compte contient des données de santé sensibles, veuillez choisir un mot de passe robuste et unique.

6. Votre contenu et vos données de santé

6.1 Vos données vous appartiennent

Tout ce que vous enregistrez dans glumea (mesures de glycémie, entrées d’alimentation, doses, poids, notes, réglages de médicaments et entrées similaires, ensemble « votre contenu ») est à vous. Nous n’en revendiquons aucune propriété.

Accepter ces conditions n’est pas, à soi seul, un consentement au traitement de vos données de santé. Les données de santé bénéficient d’une protection propre en droit, et la Politique de confidentialité expose la base sur laquelle nous les traitons, ce que vous pouvez désactiver et comment retirer votre consentement.

6.2 La licence limitée que vous nous accordez

Pour que le service puisse fonctionner, vous nous accordez une licence limitée, mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, transmettre, sauvegarder, traiter et afficher votre contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser, maintenir et fournir le service. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de nos systèmes.

Nous ne vendons pas votre contenu, et nous ne l’utilisons pas à des fins publicitaires.

L’Application n’envoie ni valeurs du carnet ni texte saisi par l’utilisateur comme propriétés d’analyse. Elle envoie des catégories d’événements fixes et des données de diagnostic filtrées tant que le SDK correspondant est activé. Les deux réglages de télémétrie sont désactivés tant que vous ne les acceptez pas ; la Politique de confidentialité décrit comment ce consentement est demandé et identifie les interrupteurs.

6.3 Vos contrôles

Vous gardez le contrôle de vos données. Activer Synchronisation cloud exige un abonnement glumea+ actif, puis une confirmation distincte, dans une étape à part, que vous acceptez que vos données de santé soient stockées sur nos serveurs ; cette confirmation, et non votre acceptation de ces conditions, est le consentement sur lequel s’appuie la Politique de confidentialité, et votre réponse est conservée sur votre compte plutôt que sur le téléphone. La feuille Synchronisation cloud, qui s’ouvre depuis le bouton cloud en haut de l’écran Résumé ou Historique, est l’endroit où vous désactivez à nouveau Synchronisation cloud pour garder vos données uniquement sur votre appareil, et où le lien Supprimer les données du serveur retire la copie serveur de vos entrées, de vos catalogues de médicaments et de vos programmes de médicaments tout en conservant votre compte et tout ce qui est sur votre appareil. Ces deux actions vont dans cet ordre : tant que la synchronisation est activée, l’Application refuse la suppression et vous dit de désactiver d’abord la synchronisation, parce que la synchronisation suivante remettrait tout en place. La suppression de votre compte elle-même se trouve dans les Paramètres, sous Compte. La suppression n’est pas un interrupteur unique qui atteint tout à la fois : la Politique de confidentialité expose, pour chaque destination, ce qui est supprimé, quand, et ce qui reste. Veuillez la lire avant de supprimer, et exportez d’abord vos données si vous voulez les conserver.

6.4 Votre responsabilité pour ce que vous saisissez

Vous êtes responsable de l’exactitude des données que vous saisissez. Les affichages, tendances et statistiques de l’Application dépendent des données que vous enregistrez, et même avec des entrées exactes ils restent des estimations simplifiées, non des valeurs validées cliniquement.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à n’utiliser glumea que conformément à sa destination et dans le respect de la loi. En particulier, vous ne devez pas :

utiliser le service à des fins illicites, ou d’une manière qui viole les droits d’autrui,
copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier l’Application ou une quelconque partie de celle-ci,
sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du service, contourner ou tenter de contourner ses mesures de sécurité ou d’authentification, ni accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres,
perturber le fonctionnement du service, notamment en le surchargeant, en y introduisant des logiciels malveillants ou en utilisant des robots, des scrapers ou d’autres moyens automatisés pour y accéder,
extraire du service des données qui ne sont pas les vôtres.

À propos de la rétro-ingénierie. Vous ne devez pas décompiler, désassembler ni autrement faire de la rétro-ingénierie de l’Application ni tenter d’en extraire le code source, sauf lorsque la loi vous en donne de toute façon le droit. Dans l’UE et l’EEE, vous conservez le droit d’observer, d’étudier et de tester le fonctionnement de l’Application pendant que vous l’utilisez, ainsi que le droit de la décompiler dans la mesure nécessaire pour la faire fonctionner avec d’autres logiciels (directive 2009/24/CE, articles 5 et 6, et les lois nationales qui les transposent). Au Royaume-Uni, vous conservez les droits équivalents au titre des articles 50B et 50BA du Copyright, Designs and Patents Act 1988, et l’article 296A de cette loi rend nulle toute clause contraire. Toute partie de cette section qui réduirait ces droits ne s’applique pas à vous.

Les signalements de sécurité peuvent être envoyés à [email protected]. Ces conditions ne créent aucun refuge (safe harbor) de divulgation de vulnérabilités et n’autorisent ni l’accès aux données d’autrui, ni la perturbation du service, ni une conduite interdite par la loi.

Si vous enfreignez cette section, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès (voir la section 13).

8. Ce que glumea fait et ne fait pas pour votre santé

Veuillez lire attentivement cette section.

Toutes les décisions concernant votre thérapie, y compris les doses d’insuline et d’autres médicaments, l’alimentation, l’exercice et tout changement de traitement, vous appartiennent, à vous et à votre professionnel de santé uniquement. glumea ne joue aucun rôle dans ces décisions.
Les valeurs affichées dans l’Application sont des estimations à titre de sensibilisation uniquement. En particulier, l’affichage de l’insuline active est une estimation à titre de sensibilisation uniquement : il ne recommande ni ne calcule de dose. L’HbA1c estimée (GMI) est de même une estimation, calculée à partir des valeurs de glycémie que vous avez notées ; ce n’est pas une HbA1c de laboratoire et elle n’en remplace pas une. Il en va de même pour les tendances, pour les statistiques comme le Temps dans la cible, et pour toute autre valeur dérivée de l’Application.
Les décisions de traitement doivent se fonder sur un lecteur de glycémie ou un CGM légalement commercialisé pour cet usage là où vous vivez, et sur l’avis de votre professionnel de santé, pas sur ce que glumea affiche.
Ne négligez jamais un avis médical professionnel, et ne retardez jamais le moment de le demander, à cause de quelque chose que vous avez vu dans l’Application ou sur le Site web.
Les résultats de l’Application dépendent entièrement des données que vous saisissez, et peuvent être incomplets, retardés ou inexacts. Les enregistrements importés depuis Apple Health ou Health Connect proviennent d’autres applications et appareils, et nous ne les validons pas.
Les rappels, y compris les rappels de nouveau contrôle décrits à la section 3.3, sont une fonction de confort, pas un système de surveillance ou d’alarme. Ils ne suivent jamais qu’une valeur que vous avez saisie vous-même, ils utilisent des seuils fixes qui ne sont pas votre plage cible personnelle, et ils peuvent ne pas apparaître, par exemple si les notifications sont bloquées, si votre appareil est éteint ou si le système les retarde. Ne comptez pas sur l’Application comme seul moyen de vous souvenir de vos doses, de vos médicaments ou de vos contrôles de glycémie, et ne comptez pas sur elle pour vous dire que vous êtes en danger.
En cas d’urgence, ne vous tournez pas vers glumea. Appelez les services d’urgence, le 112 dans l’UE, le 999 au Royaume-Uni, le 911 aux États-Unis, ou votre numéro d’urgence local.

Exposer ces risques ne réduit pas ce que nous vous devons. Si quelque chose tourne mal parce que glumea n’a pas fait ce que nous disons qu’il fait, notre responsabilité à ce sujet est inchangée, et la section 11 énumère ce que nous ne pouvons jamais exclure, y compris toute atteinte à votre santé.

9. Conformité et exclusion de garanties

Si vous êtes un consommateur dans l’UE, l’EEE ou le Royaume-Uni, le droit impératif de la conformité des contenus numériques et des services numériques s’applique à la place de l’exclusion ci-dessous dans la mesure prévue par ce droit. Dans l’UE et l’EEE, ces règles peuvent couvrir un service payant et un service gratuit fourni en échange de données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire pour le fournir. Au Royaume-Uni, les droits légaux de qualité s’appliquent selon le Consumer Rights Act 2015 et les circonstances de la fourniture. Les recours disponibles peuvent inclure la mise en conformité du service, une réduction de prix ou la résiliation. Ces conditions ne créent pas de garantie volontaire de conformité plus large lorsque la loi ne s’applique pas.

Pour tous les autres : glumea est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne donnons aucune garantie ni assurance d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon.

En particulier, et là encore pour tous ceux qui sont hors de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni, nous ne garantissons pas que :

le service sera ininterrompu, ponctuel, sûr ou exempt d’erreurs,
les données, estimations, tendances ou statistiques affichées dans l’Application seront exactes, complètes ou fiables, ou
les défauts seront corrigés.

D’autres juridictions limitent aussi ce qui peut être exclu. Si c’est le cas de la loi du lieu où vous vivez, les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous dans cette mesure, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires. La section 14.1 traite des mises à jour légalement exigées.

10. Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur dans l’UE, l’EEE ou le Royaume-Uni, les plafonds financiers de cette section ne s’appliquent pas à vous. Nous sommes responsables envers vous selon le droit du pays où vous vivez, et nous n’y mettons aucun plafond. La règle ordinaire qu’applique ce droit est la suivante : nous sommes responsables du dommage que notre manquement cause normalement, et non d’un dommage que ni l’un ni l’autre ne pouvait prévoir lorsque vous avez commencé à utiliser glumea. La section 11 s’applique quoi que dise d’autre cette section.

Si vous êtes un consommateur dans l’UE, l’EEE ou le Royaume-Uni, notre responsabilité pour les enregistrements que vous nous avez confiés n’est pas plafonnée. Si nous perdons, altérons ou divulguons à tort ce que vous avez noté, cela nous incombe, et rien dans cette section ne le réduit. La section 11 énumère ce qui ne peut jamais être limité pour quiconque, où que vous viviez, et votre droit à réparation au titre de l’article 82 du RGPD en fait partie, il n’est affecté par aucune limite de cette section.

Si vous n’êtes pas un consommateur dans l’UE, l’EEE ou le Royaume-Uni, alors dans toute la mesure permise par la loi applicable :

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus ou de clientèle, découlant du service ou de ces conditions ou s’y rapportant, même si nous avons été avertis que de tels dommages sont possibles.
Notre responsabilité totale cumulée pour toutes les réclamations découlant du service ou de ces conditions ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les montants que vous avez payés pour glumea+ dans les 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, quelle que soit la façon dont ce paiement a été acheminé, y compris via l’App Store d’Apple ou Google Play, et (b) 50 EUR, ou l’équivalent dans votre monnaie locale.

Ces limites s’appliquent quelle que soit la théorie juridique (contrat, délit, loi ou autre), mais toujours sous réserve de la section 11 ci-dessous.

11. Responsabilité que nous n’excluons jamais

Rien dans ces conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable. En particulier, rien dans ces conditions n’exclut ni ne limite :

toute responsabilité en cas de décès, de dommage corporel ou d’atteinte à votre santé, quelle qu’en soit la cause,
notre responsabilité pour un dommage que nous vous causons intentionnellement,
notre responsabilité en cas de faute lourde, partout où la loi qui vous est applicable ne permet pas d’exclure ou de limiter cette responsabilité,
notre responsabilité pour un défaut du logiciel au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits, qui ne peut être ni exclue ni limitée,
notre responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse,
vos droits et recours au titre de la législation sur la protection des données, y compris votre droit à réparation au titre de l’article 82 du RGPD, ou
toute autre responsabilité que le droit de votre pays ne permet pas d’exclure ou de limiter.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi tous les droits et recours légaux que vous accordent les lois impératives de protection des consommateurs du pays où vous vivez, y compris dans l’UE et l’EEE. Ces conditions ne remplacent, ne limitent ni ne suppriment ces droits, et lorsque ces conditions entrent en conflit avec eux, la loi impérative prévaut.

12. Si vous nous causez une perte

Si vous enfreignez ces conditions ou utilisez le service de manière illicite et que cela nous cause une perte, vous en êtes responsable selon le droit commun du pays où vous vivez. Cette section n’ajoute aucune obligation que vous n’auriez pas autrement.

Toute réclamation d’un tiers et toute condamnation aux dépens sont régies par le droit procédural et le droit de fond ordinaires applicables. Cette section ne crée aucune indemnisation ni obligation de gestion des réclamations au-delà de ce droit.

13. Résiliation

13.1 Par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser glumea à tout moment. Supprimez votre compte depuis l’Application connectée, ou demandez la suppression par e-mail si vous ne pouvez pas utiliser l’Application. Nous vérifions que le compte est bien le vôtre avant de traiter une demande par e-mail. La suppression est gratuite. La Politique de confidentialité indique ce que la suppression atteint et ce qui subsiste. Exportez d’abord si vous voulez conserver une copie lisible.

Supprimer votre compte glumea n’annule pas un abonnement glumea+, et supprimer l’Application non plus. Deux choses sont distinctes ici. L’achat : le paiement, le reçu, le renouvellement, l’annulation et tout remboursement passent par la boutique où vous avez acheté, et rien de ce que vous faites dans glumea n’y met fin. Le service que vous obtenez pour cet argent est fourni par nous, selon ces conditions. Donc si vous n’annulez pas d’abord dans votre compte de boutique, la boutique continue de vous prélever même si votre compte glumea n’existe plus. La section 15.6 explique exactement où annuler. Annulez d’abord, puis supprimez.

13.2 Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au service si :

vous enfreignez gravement ces conditions (par exemple les règles d’usage acceptable de la section 7),
la loi nous y oblige, ou
fournir le service à votre égard crée un risque réel de sécurité ou juridique.

La loi applicable peut exiger un préavis ou la possibilité de remédier à un manquement avant la résiliation. Ces exigences impératives s’appliquent indépendamment de ces conditions ; aucun préavis volontaire supplémentaire n’est promis.

Si l’accès prend fin pour une raison autre qu’un manquement grave, le droit impératif de la consommation peut exiger le maintien de l’accès, des droits de résiliation, une réduction de prix ou le remboursement d’une période payée non utilisée. Les procédures des boutiques régissent la façon dont un paiement en boutique est annulé. [email protected] est une adresse de contact générale, non une procédure manuelle de remboursement ou de réclamation auprès des boutiques mise en œuvre. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

13.3 Effet de la résiliation

Lorsque votre compte prend fin, votre licence prévue à la section 4 prend fin et vous devez cesser d’utiliser l’Application. Les sections qui, par nature, doivent survivre à la résiliation y survivent, comme indiqué à la section 19.

Mettre fin à votre relation avec nous ne vous retire pas vos enregistrements, mais vous devez les emporter avec vous avant de partir. Depuis l’Application, vous pouvez exporter un fichier CSV, un format couramment utilisé et lisible par machine, contenant vos entrées de glycémie avec les entrées d’insuline, de pilules, d’injectables et d’alimentation enregistrées à côté, pour la fenêtre que vous sélectionnez sur le graphique de glycémie, jusqu’aux 90 derniers jours. Pour tout le reste de ce que vous avez noté, il y a l’archive .glumea chiffrée, qui couvre tout votre compte, mais lisez à quoi elle sert avant de vous y fier. Une archive ne peut être réimportée que dans le compte glumea qui l’a créée, donc une fois ce compte supprimé plus rien ne peut rouvrir le fichier : ni vous, ni un nouveau compte glumea, ni votre équipe soignante. C’est un moyen de passer à un nouveau téléphone, pas un moyen de conserver un relevé lisible. Si vous voulez des enregistrements que vous pourrez encore lire après votre départ, prenez le CSV ; le rapport PDF issu du même graphique présente la même période pour qu’une personne la lise, et il exige glumea+. Le CSV et l’archive sont gratuits que vous vous soyez abonné ou non, et ils le restent (section 15.1).

Aucun export ne peut être produit une fois les lignes du compte de production supprimées. Avant la suppression, utilisez le CSV ou l’archive .glumea de l’Application. Aucune procédure d’export personnalisé distincte n’est actuellement mise en œuvre. Exportez d’abord, puis supprimez. Les droits légaux d’accès et de portabilité demeurent inchangés.

14. Modifications du service et de ces conditions

14.1 Modifications du service

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions et mettre à jour l’Application pour des raisons de sécurité, de compatibilité ou juridiques. Le droit impératif des contenus numériques et des services numériques détermine quelles mises à jour de conformité et de sécurité doivent être fournies et pendant combien de temps.

Lorsque le droit impératif de la consommation encadre une modification d’un service numérique continu, les conditions légales s’appliquent. Selon la juridiction, elles peuvent inclure un motif contractuel valable, l’absence de coût supplémentaire, un préavis sur support durable, et un droit de résilier ou de recevoir un remboursement approprié lorsqu’une modification non mineure affecte négativement l’accès ou l’utilisation. Aucun engagement volontaire plus large de préavis ou de remboursement n’est pris ici.

Les modifications qui touchent spécifiquement glumea+ sont couvertes par la section 15.10.

Si glumea ferme. Le droit applicable peut exiger un préavis, le maintien de l’accès pendant une période, une possibilité d’export, des droits de résiliation ou un remboursement. Aucun délai volontaire fixe de 30 jours de fermeture n’est promis. Utilisez les exports disponibles tant que le compte et le service restent accessibles ; l’archive .glumea ne peut être importée que dans le compte qui l’a créée. La Politique de confidentialité décrit la suppression et les limites des sauvegardes.

14.2 Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, mais seulement pour l’une de ces raisons :

une modification de la loi, ou des orientations d’une autorité de régulation,
une décision d’un tribunal ou d’une autorité qui nous concerne,
un changement dans le fonctionnement de l’Application que ces conditions décrivent,
un changement chez un prestataire dont nous dépendons,
une modification de glumea+ faite en vertu de la section 15.10, ou
corriger une erreur, ou rendre la rédaction plus claire sans en changer le sens.

La version actuelle et la date d’entrée en vigueur sont publiées ici. Le droit applicable détermine si une modification importante exige un préavis, un avis sur support durable, une nouvelle acceptation ou un droit de refuser la modification. Une modification ne réécrit pas les événements survenus avant sa date d’entrée en vigueur.

Si vous refusez de nouvelles conditions, annulez tout abonnement en boutique et supprimez le compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions lorsque c’est la voie de résiliation disponible. [email protected] est une adresse de contact générale, non une procédure mise en œuvre de refus des conditions. Les droits impératifs concernant une période payée en cours demeurent inchangés. Si un remboursement par la boutique peut être dû, utilisez la voie de la boutique ; aucune procédure manuelle de remboursement n’est actuellement mise en œuvre à [email protected].

15. Abonnement payant glumea+

glumea fonctionne sans payer. glumea+ est un abonnement facultatif à renouvellement automatique qui débloque des fonctions supplémentaires. Cette section est l’ensemble complet des conditions qui le concernent.

15.1 Ce qui reste gratuit

Les éléments suivants sont gratuits selon cette version de ces conditions, que vous vous abonniez ou non un jour :

noter tout ce que l’Application permet de noter, glycémie, glucides, insuline, injectables, pilules, poids, étiquettes et notes,
votre historique complet, sans limite sur la durée que vous pouvez remonter, et le graphique de glycémie sur toutes les fenêtres qu’il propose,
le tableau de bord Résumé, ainsi que le Temps dans la cible et les statistiques de glycémie pour les fenêtres de graphique de 24 heures, 7 jours et 14 jours,
les rappels de prise d’une dose, et les Alertes de sécurité décrites à la section 3.3,
l’import depuis Apple Health et Health Connect,
les unités, les thèmes, les langues, votre profil et votre compte, et
l’export de vos propres données, le fichier CSV décrit à la section 13.3, un format couramment utilisé et lisible par machine, et l’archive .glumea chiffrée de tout votre compte, y compris après votre annulation. Faites-le toutefois avant de fermer votre compte : une fois le compte disparu, nous n’avons plus de copie à exporter pour vous.

Les exports CSV et archive .glumea actuellement mis en œuvre sont gratuits. Le CSV couvre jusqu’à 90 jours à la fois d’entrées de glycémie avec les entrées d’insuline, de comprimés, d’injectables et d’alimentation enregistrées à côté ; le poids corporel n’y figure pas. L’archive .glumea couvre le compte mais n’est lisible qu’en l’important dans le compte qui l’a créée. Le PDF est une présentation mise en forme et exige glumea+. Les droits impératifs d’accès et de portabilité demeurent inchangés.

Les modifications de l’ensemble des fonctions gratuites sont régies par la section 14 et par tout préavis, droit de résiliation ou de remboursement impératif du droit de la consommation.

15.2 Ce que comprend glumea+

Selon cette version de ces conditions, glumea+ comprend :

la sauvegarde et la synchronisation cloud automatiques : la copie serveur de votre carnet, et ce carnet sur chaque appareil sur lequel vous vous connectez. Les sections 6.3 et 15.12 exposent le fonctionnement de l’interrupteur, de l’étape de consentement et d’un abonnement expiré.
les rapports de glycémie PDF : le rapport mis en forme que vous pouvez partager avec votre équipe soignante, produit depuis la feuille d’export du graphique de glycémie. L’export CSV de la même période, et l’archive .glumea chiffrée de tout votre compte, restent gratuits (section 15.1).
les statistiques sur 30 et 90 jours : le Temps dans la cible, la dispersion de vos mesures et l’HbA1c estimée pour ces deux fenêtres de graphique. Le graphique lui-même reste gratuit sur toutes les fenêtres, la glycémie moyenne de la fenêtre que vous consultez reste gratuite sur toutes les fenêtres, et toutes ces statistiques restent gratuites pour les fenêtres de 24 heures, 7 jours et 14 jours.

Si un abonnement prend fin, rien de ce que vous avez noté n’est supprimé, masqué ni tronqué : la section 15.12 expose exactement ce qui s’arrête et ce qui ne s’arrête pas, et c’est la réponse à « que se passe-t-il si je cesse de payer ? ».

L’écran d’abonnement indique les fonctions incluses, le prix et la période de facturation avant l’achat. Lorsque cet écran et cette section diffèrent, l’écran affiché avant la confirmation décrit l’offre achetée. Les modifications ultérieures des fonctions sont régies par la section 15.10.

Si l’écran d’abonnement présente à tort une fonction gratuite comme payante, la fonctionnalité réelle et les droits impératifs des consommateurs ne sont pas réduits par cette mention. Contact général : [email protected]. Aucune procédure manuelle d’ajustement des droits d’accès n’est promise.

Si glumea+ n’est pas encore disponible dans votre pays, ou dans la version de l’Application que vous avez, l’écran d’abonnement vous l’indiquera et rien ne pourra être acheté.

15.3 Qui le vend, qui encaisse votre argent, et qui vous doit le service

glumea+ est vendu uniquement sous forme d’achat intégré via l’App Store d’Apple ou Google Play. Il n’existe aucun autre moyen de l’acheter, ni paiement sur le web, ni paiement par carte à notre profit, ni facture.

Deux contrats courent en parallèle :

L’achat : le paiement, le reçu, le renouvellement, l’annulation et tout remboursement se font via la boutique. La boutique encaisse votre argent, affiche le prix dans votre monnaie locale, gère la taxe applicable et détient la relation de facturation avec vous. Vos données de paiement vont à la boutique ; nous ne voyons ni ne recevons jamais vos données de carte ou bancaires.
Le service que vous obtenez pour cet argent est fourni par nous, selon ces conditions. Si glumea+ n’est pas ce que nous avons dit qu’il est, c’est à nous de le corriger, et vos droits de le faire rectifier, de payer moins ou d’y mettre fin s’exercent contre nous, pas contre la boutique.

Les deux boutiques n’ont pas le même rôle commercial, et cela touche à qui vous avez affaire :

Apple (App Store). Selon notre accord avec Apple, Apple vous vend glumea+ soit comme notre mandataire, soit, dans les territoires où cet accord le prévoit, en son propre nom pour notre compte ; lequel des deux s’applique dépend de l’endroit où vous êtes, et le rôle d’Apple à des fins fiscales peut encore différer. Dans les deux cas, Apple encaisse le paiement, détient la relation de facturation avec vous et gère l’annulation et les remboursements selon les Apple Media Services Terms and Conditions, et dans les deux cas la licence de l’Application elle-même, et le service qui se trouve derrière glumea+, sont les nôtres et sont régis par ces conditions.
Google (Google Play). Les rôles de vendeur et de paiement dépendent du territoire et sont identifiés dans le parcours d’achat de Google et dans l’enregistrement de la commande. Les conditions de Google Play régissent le paiement en boutique. Les contrôles de développeur pour l’annulation, le remboursement et la révocation des droits d’accès sont des opérations distinctes et ne constituent pas une procédure d’assistance mise en œuvre pour glumea. Utilisez les voies de Google Play destinées à l’utilisateur décrites aux sections 15.6 et 15.7. Contact général : [email protected].

Nous utilisons RevenueCat, un prestataire d’infrastructure d’abonnement, pour indiquer à l’Application si un abonnement est actif. RevenueCat et les boutiques sont décrits comme destinataires de données dans la Politique de confidentialité.

15.4 Prix et période de facturation

glumea+ existe en plusieurs formules, une mensuelle et une annuelle, et l’écran d’abonnement vous montre chaque formule avec son propre prix et sa propre période de facturation avant que vous ne choisissiez. Ce document n’indique pas les montants : la boutique affiche le prix de chaque formule, et la période que couvre ce prix, sur la feuille d’achat avant que vous ne confirmiez. Le prix que vous payez réellement est celui que la boutique vous montre sur la feuille d’achat avant que vous ne confirmiez, ce montant est le total qui vous sera prélevé, TVA ou taxe de vente comprise là où elle s’applique. Dans l’UE et l’EEE, la boutique vous montre un prix toutes taxes comprises. C’est ce prix, et non ce document, que vous acceptez au moment de l’achat.

Le paiement est prélevé sur votre compte Apple ID ou votre compte Google Play lorsque vous confirmez l’achat.

15.5 Renouvellement automatique

glumea+ se renouvelle automatiquement. Concrètement :

Votre abonnement se renouvelle à la fin de chaque période, pour une nouvelle période de même durée et au prix en vigueur alors pour cette période, sauf si vous annulez avant le renouvellement.
La date limite pour annuler à temps, et le moment où le prélèvement de renouvellement est effectué, sont fixés par la boutique où vous avez acheté. Ils sont indiqués sur la feuille d’achat de la boutique avant que vous ne confirmiez, et dans les propres conditions de la boutique, et ce sont eux qui régissent votre achat.
Le renouvellement et le moment du prélèvement sont déterminés par la boutique et affichés dans l’interface de gestion des abonnements ou dans les conditions applicables de la boutique. Annulez suffisamment tôt pour que la boutique traite l’annulation avant le renouvellement.
Le renouvellement continue jusqu’à ce que vous annuliez. Supprimer l’Application ne l’annule pas, et supprimer votre compte glumea ne l’annule pas (section 13.1).
Vous pouvez annuler à tout moment pendant une période. La date limite de la boutique n’est pas une fenêtre d’annulation : elle signifie seulement qu’une annulation faite près de la fin d’une période peut ne pas rattraper un renouvellement déjà en cours.

L’Exploitant n’envoie actuellement pas de rappels de renouvellement. Apple ou Google peuvent fournir des avis de boutique selon leurs conditions. Lorsque la loi applicable exige séparément que l’Exploitant envoie un avis de renouvellement automatique, cette capacité doit exister avant que l’abonnement soit proposé dans cette juridiction. Vérifiez et gérez la date de renouvellement dans la boutique en suivant la section 15.6.

15.6 Comment annuler

Annulez dans votre compte de boutique, pas dans glumea. Un e-mail envoyé à nous n’est pas en soi une annulation, utilisez donc la voie ci-dessous ; si elle ne fonctionne pas pour vous, voyez le dernier paragraphe de cette section.

Annulez dans la boutique où vous avez acheté. Un abonnement acheté sur l’App Store s’annule via Apple, et un abonnement acheté sur Google Play via Google, même si vous avez changé de téléphone ou de plateforme depuis.

Apple (App Store) : sur un iPhone ou un iPad, ouvrez l’app Réglages, touchez votre nom en haut, touchez Abonnements, choisissez glumea, puis touchez Annuler l’abonnement. Depuis l’app App Store, touchez la photo de votre compte, puis Abonnements. Sur un Mac, ouvrez l’App Store, cliquez sur votre nom, puis sur Réglages du compte, puis sur Gérer à côté d’Abonnements.
Google (Google Play) : dans l’app Google Play Store, touchez l’icône de votre profil, touchez Paiements et abonnements, puis Abonnements, choisissez glumea, puis touchez Annuler l’abonnement. Sur un ordinateur, rendez-vous sur play.google.com/store/account/subscriptions.

L’annulation arrête le prochain renouvellement. Dans la plupart des cas, elle ne raccourcit pas la période que vous avez déjà payée, et vous gardez glumea+ jusqu’à sa fin. Il y a des exceptions : Google indique que les utilisateurs de certains pays peuvent annuler immédiatement et recevoir un remboursement au prorata lorsque la loi applicable le prévoit, et Apple applique ses propres équivalents lorsqu’ils sont exigés. Lequel de ces cas s’applique à votre achat est décidé par la boutique et par la loi du lieu où vous vivez, et le résultat que la boutique vous montre est celui qui s’applique.

Si la voie de la boutique est indisponible, utilisez le canal d’assistance client de la boutique. [email protected] n’est pas une procédure d’assistance mise en œuvre pour l’annulation en boutique. Apple ne fournit pas à l’Exploitant de moyen général d’annuler un abonnement App Store au nom d’un utilisateur.

15.7 Remboursements

La boutique encaisse le paiement, un remboursement se demande donc à la boutique et est accordé selon la propre politique de la boutique. Commencez par là :

Apple : demandez un remboursement sur reportaproblem.apple.com, ou via le lien « Signaler un problème » de votre reçu d’achat. Un remboursement d’un achat sur l’App Store appartient à Apple.
Google : utilisez l’app Google Play Store ou l’historique des commandes sur play.google.com. Des contrôles de remboursement côté développeur existent, mais glumea n’exploite actuellement aucune procédure manuelle de remboursement via [email protected].

Les politiques des boutiques ne suppriment pas les droits légaux impératifs, y compris les droits relatifs aux services numériques non conformes et tout droit de rétractation applicable. [email protected] est une adresse de contact générale, non une procédure d’assistance mise en œuvre pour les enquêtes ou les remboursements en boutique.

Le remboursement, l’annulation et la révocation des droits d’accès sont des opérations de boutique distinctes. Un remboursement n’annule pas nécessairement le renouvellement futur ni ne révoque l’accès, et une annulation n’émet pas elle-même de remboursement. Le statut qui en résulte est celui qu’affichent la boutique et RevenueCat. La section 15.12 décrit ce qu’il advient des données lorsque l’accès payant prend fin.

15.8 Essais gratuits et offres de lancement

Si un essai gratuit ou un prix de lancement est proposé, la feuille d’achat de la boutique en indique la durée, le prix, les conditions de conversion et le calendrier d’annulation avant la confirmation. Aucun essai gratuit n’est actuellement configuré ; lorsqu’il y en a un, sa durée est celle qu’indique la feuille d’achat de la boutique. Les conditions affichées par la boutique régissent si et quand il se convertit en abonnement payant et la date limite pour éviter le renouvellement.

15.9 Droit de rétractation et d’annulation (consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni)

Les consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni peuvent disposer d’un droit légal de rétractation ou d’annulation de 14 jours. L’applicabilité de ce droit, le destinataire de l’avis, le montant du remboursement et toute exception dépendent du territoire, de l’identité du professionnel indiquée dans l’enregistrement de l’achat, et de la qualification juridique de la fourniture comme service ou comme contenu numérique. Rien dans ces conditions ne renonce à un droit impératif.

Pour un achat en boutique, utilisez la voie de rétractation ou de remboursement fournie par le vendeur identifié sur le reçu et les voies de boutique de la section 15.7. [email protected] est une adresse de contact générale et n’est pas actuellement reliée à une procédure automatisée de rétractation, d’annulation ou de remboursement. Lorsque l’Exploitant est le professionnel et que l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE telle que modifiée s’applique, une fonction de rétractation en ligne est requise. L’interface actuelle ne fournit pas cette fonction.

Le formulaire type de l’annexe peut être utilisé lorsque l’Exploitant est le professionnel concerné et que la loi applicable permet cette méthode, mais ce document ne promet pas qu’un simple e-mail annule un abonnement en boutique ni qu’il produit automatiquement un remboursement.

Un compte gratuit peut être clos au moyen de la commande de suppression de compte dans l’Application. Tout droit légal de rétractation distinct demeure régi par la loi applicable.

15.10 Changements de prix et changements de ce que comprend glumea+

Les changements de prix sont traités selon les règles de la boutique et tout droit impératif. La boutique peut exiger un consentement ou un préavis selon le changement et le territoire. L’Exploitant n’exploite actuellement aucun système distinct d’e-mails de changement de prix. Annulez avant le renouvellement si vous n’acceptez pas le nouveau prix.

Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées pour une raison de la section 14.2, y compris la perte d’une dépendance tierce. La section 14.1 et le droit impératif de la consommation régissent tout préavis, droit de résiliation ou de remboursement requis.

15.11 Si vous avez payé et que glumea+ ne s’est pas activé

Il arrive qu’un achat soit réglé auprès de la boutique mais que le droit d’accès n’arrive pas, un problème de réseau, un moyen de paiement lent, ou un retard côté boutique. Deux choses à essayer, dans l’ordre :

Utilisez Restaurer les achats sur l’écran d’abonnement. Cela revérifie auprès de la boutique un achat fait avec le compte de boutique actuellement connecté sur votre appareil.
Si cela ne fonctionne pas, utilisez la voie d’assistance client de la boutique. Aucune procédure manuelle d’activation sur présentation d’un reçu n’est actuellement mise en œuvre à [email protected].

Le droit d’accès est rattaché au compte glumea, tandis que le reçu reste auprès du compte de boutique qui a payé. Restaurer les achats revérifie le compte de boutique connecté sur l’appareil, mais ne garantit pas qu’un achat déjà rattaché à un compte glumea puisse être déplacé vers un autre. Aucune procédure manuelle de transfert n’est actuellement mise en œuvre via [email protected].

15.12 Ce qu’il advient de vos données lorsqu’un abonnement prend fin

Rien de ce que vous avez noté n’est supprimé, masqué ni tronqué parce qu’un abonnement a pris fin. Si glumea+ expire, est annulé ou est remboursé :

tout ce que vous avez noté reste dans votre carnet et reste lisible,
votre historique n’est ni tronqué, ni masqué, ni plafonné,
les Alertes de sécurité de la section 3.3 continuent de fonctionner, et
les exports restent gratuits et restent ouverts à vous, le CSV comme l’archive .glumea, selon les conditions des sections 13.3 et 15.1.

Ce qui s’arrête, c’est l’accès aux fonctions glumea+ elles-mêmes : les nouvelles données cessent d’être copiées sur nos serveurs, le rapport PDF exige à nouveau un abonnement, et le Temps dans la cible et les statistiques de glycémie des fenêtres de graphique de 30 et 90 jours repassent derrière l’abonnement. Le graphique lui-même, votre historique, l’export CSV, l’archive .glumea et les statistiques des fenêtres plus courtes ne sont pas affectés. Tous les enregistrements que vous avez créés pendant que vous étiez abonné restent à vous, et ils figurent dans l’archive .glumea lorsque vous l’exportez.

Et la copie sur nos serveurs. La sauvegarde et la synchronisation cloud font partie de ce que paie glumea+ (section 15.2), donc lorsqu’un abonnement prend fin, les nouvelles entrées ne sont plus sauvegardées. Concrètement :

Les nouvelles entrées cessent d’être copiées vers nos serveurs. L’Application continue de noter normalement et garde tout sur votre appareil. Les modifications et suppressions d’entrées déjà présentes sur nos serveurs continuent d’être synchronisées, et la feuille Synchronisation cloud indique Les modifications et suppressions continuent d’être synchronisées · Les nouvelles entrées restent sur cet appareil.
Rien sur nos serveurs n’est supprimé du seul fait que l’abonnement prend fin. La copie existante reste soumise aux règles de conservation et de suppression de la Politique de confidentialité.
Votre consentement n’est pas retiré à votre place. Votre réponse à l’étape de confirmation de la section 6.3 est laissée telle quelle, de sorte que vous réabonner reprend la sauvegarde complète sur cette réponse sans vous le demander une seconde fois. Si vous préférez qu’il n’en soit pas ainsi, désactivez l’interrupteur, avant ou après la fin de l’abonnement.
La désactivation et la suppression de la copie serveur restent disponibles. L’interrupteur Synchronisation et le lien Supprimer les données du serveur à côté fonctionnent qu’un abonnement soit en cours ou non. Supprimer la copie serveur exige que l’interrupteur soit d’abord désactivé (section 6.3), et la Politique de confidentialité décrit ce que cette suppression atteint.

Les modifications de la couverture de l’abonnement sont régies par la section 15.10 et par toute exigence impérative de préavis.

16. Où glumea est disponible

glumea et glumea+ peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ou toutes les boutiques, et la disponibilité peut être restreinte pour des raisons juridiques ou pratiques. Les obligations légales de l’Exploitant et l’obligation de l’utilisateur d’utiliser le service de manière licite sont distinctes.

Ce qui vous incombe, c’est votre propre usage : utiliser glumea de façon licite, et pour ce à quoi il est destiné.

17. Conditions des boutiques d’applications

Si vous téléchargez l’Application depuis l’App Store d’Apple ou Google Play, les propres conditions de la boutique s’appliquent aussi à vous, en plus de ces conditions.

17.1 Ces conditions sont conclues avec nous, pas avec les boutiques

Ces conditions sont conclues entre vous et Paweł Milewski Software Development uniquement. Elles ne le sont pas avec Apple Inc. ni avec Google LLC. Nous seuls, ni Apple, ni Google, sommes responsables de l’Application et de son contenu.

17.2 Portée de la licence pour l’Application obtenue depuis l’App Store d’Apple

Ce qui suit s’applique à l’Application obtenue depuis l’App Store d’Apple. La licence accordée à la section 4 est une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur tous les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, et selon ce que permettent les Usage Rules énoncées dans les Apple Media Services Terms and Conditions, sauf que l’Application peut être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou les achats en volume.

17.3 Maintenance et assistance

Nous sommes seuls responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance pour l’Application. Apple n’a aucune obligation de fournir de service de maintenance et d’assistance pour l’Application. Vous pouvez nous joindre à [email protected].

17.4 Garantie

Nous sommes seuls responsables de toute garantie du produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement exclue en vertu de la section 9. Si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application. Toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable au non-respect d’une garantie relève de notre seule responsabilité.

17.5 Réclamations relatives au produit

C’est à nous, et non à Apple, qu’il revient de traiter toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers relative à l’Application ou à votre possession et à votre usage de celle-ci, notamment : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs, la vie privée ou toute législation similaire, y compris en lien avec l’utilisation par l’Application du framework HealthKit.

17.6 Réclamations en matière de propriété intellectuelle

Si un tiers affirme que l’Application ou votre possession et votre usage de celle-ci portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est à nous, et non à Apple, qu’il revient seuls d’enquêter sur cette réclamation, de la défendre, de la régler et de s’en acquitter.

17.7 Conformité légale

Ce paragraphe est exigé par notre accord avec Apple et s’applique à l’Application obtenue depuis l’App Store d’Apple. Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes. Il ne modifie pas la section 16 : décider où nous pouvons légalement proposer glumea reste notre responsabilité, pas la vôtre.

17.8 Notre nom et notre adresse

Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application peuvent être adressées à :

Paweł Milewski Software Development, ul. Franciszka Bohomolca 3 lok. 7, 31-416 Kraków, Pologne, téléphone +48 503 664 849, [email protected].

17.9 Conditions de tiers

Vous devez respecter toutes les conditions contractuelles de tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application, par exemple les conditions de votre service de données mobiles.

17.10 Apple en tant que tiers bénéficiaire

Si vous avez obtenu l’Application depuis l’App Store d’Apple, Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires de ces conditions, et dès votre acceptation de ces conditions Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire exécuter ces conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

17.11 Google Play

Si vous avez obtenu l’Application depuis Google Play, les achats sont traités selon les politiques de paiement et d’abonnement de Google Play. L’identité du vendeur officiel d’un achat sur Google Play est indiquée à la section 15.3. Les annulations et les remboursements passent par votre compte Google Play comme décrit aux sections 15.6 et 15.7. Google n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu, et n’a aucune obligation d’en assurer la maintenance ou l’assistance. Rien dans ces conditions n’est destiné à contredire les Conditions d’utilisation de Google Play ; lorsque ces conditions entrent en conflit avec elles, les Conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent à la relation avec la boutique.

18. Droit applicable, réclamations et litiges

Ces conditions sont régies par le droit polonais. Pour un consommateur, ce choix ne supprime pas la protection accordée par le droit impératif du pays de résidence habituelle ; le droit impératif prévaut lorsqu’il ne peut pas être valablement écarté.

Sur la juridiction saisie d’un litige : vous pouvez toujours former une action contre nous devant les tribunaux du pays où vous vivez, ou devant les tribunaux de Pologne, selon ce qui vous convient. Nous ne pouvons former une action contre vous que devant les tribunaux du pays où vous vivez.

Ces conditions ne contiennent aucune clause d’arbitrage. Rien dans ces conditions ne vous oblige à recourir à l’arbitrage ni ne supprime votre droit de saisir un tribunal, et rien n’y supprime un droit que vous avez de participer à une action collective ou de représentation.

Réclamations. Contact général : [email protected]. La langue prise en charge est l’anglais. Nous ne promettons pas de délai de réponse volontaire ; les délais légaux s’appliquent dans tous les cas, y compris le mois que l’article 12, paragraphe 3, du RGPD accorde pour une demande relative à la protection des données. Les délais et recours impératifs en matière de réclamation demeurent inchangés. Les prélèvements, renouvellements et remboursements de boutique doivent être soulevés par les voies de boutique des sections 15.6 et 15.7.

Si nous ne parvenons pas à nous entendre. Nous ne nous engageons dans aucun dispositif volontaire de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf si la loi nous oblige à en utiliser un. D’autres voies restent ouvertes à vous : les consommateurs peuvent généralement porter une réclamation, gratuitement, devant l’autorité nationale de protection des consommateurs ou le médiateur de la consommation du lieu où ils vivent, et les consommateurs de l’UE ayant une réclamation transfrontalière peuvent contacter leur Centre européen des consommateurs (réseau CEC). Ces voies restent ouvertes quoi que nous disions ici. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’en fait pas partie : elle a cessé de fonctionner en 2025.

19. Dispositions générales

Divisibilité : si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste demeure en vigueur.
Intégralité de l’accord : ces conditions, avec la Politique de confidentialité et l’Avertissement médical, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le service, et remplacent toute entente antérieure sur ce sujet. Ce que nous disons publiquement de ce que fait glumea, sur la fiche de la boutique, sur l’écran d’abonnement de l’Application, sur glumea.com, fait partie de ce que nous vous devons, et cette clause ne le supprime pas. Rien dans cette clause ne limite notre responsabilité pour ce que nous vous avons dit avant que vous acceptiez ces conditions.
Cession : nous pouvons transférer ces conditions à un successeur ou à une société affiliée à l’occasion d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Tout droit impératif de préavis, de consentement ou de résiliation prévu par la loi applicable demeure inchangé.
Absence de renonciation : si nous n’appliquons pas une disposition de ces conditions, cela ne vaut pas renonciation à notre droit de l’appliquer plus tard.
Survie : les sections 3 (ce qu’est glumea et ce qu’il n’est pas), 4 (notre réserve de propriété intellectuelle, mais non la licence elle-même, qui prend fin), 6 (votre contenu, dans la mesure des données encore détenues), 8 (ce que glumea fait et ne fait pas pour votre santé), 9 (conformité et garanties), 10 (limitation de responsabilité), 11 (responsabilité que nous n’excluons jamais), 12 (si vous nous causez une perte), 15 (glumea+, dans la mesure des montants déjà payés ou dus et de ce qu’il advient de vos données après la fin d’un abonnement), 17 (conditions des boutiques d’applications), 18 (droit applicable, réclamations et litiges), 19 (dispositions générales) et 20 (langue) survivent à la résiliation de ces conditions.

20. Langue

Ces conditions sont publiées en anglais. La version anglaise est la seule juridiquement contraignante. Des traductions dans d’autres langues sont publiées pour que vous puissiez lire les conditions dans votre langue. En cas de différence entre une traduction et le texte anglais, c’est le texte anglais qui prévaut.

L’exception est la loi elle-même. Lorsque le pays où vous vivez accorde à la langue dans laquelle on s’est adressé à vous un statut propre, comme le fait le droit de la consommation de plusieurs pays, cette règle s’applique à la place de celle-ci, et rien ici ne vous retire un droit que vous tenez d’elle.

Une traduction est publiée lorsqu’elle est prête, elle peut donc être en retard sur le texte anglais après une mise à jour. Si vous trouvez un endroit où une traduction et le texte anglais disent des choses différentes, dites-le-nous à [email protected].

21. Contact

Vos questions sur ces conditions sont les bienvenues :

Exploitant : Paweł Milewski Software Development
Informations sur le professionnel : entreprise individuelle inscrite au CEIDG (Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej), Pologne ; NIP PL6751782526
Adresse : ul. Franciszka Bohomolca 3 lok. 7, 31-416 Kraków, Pologne
Téléphone : +48 503 664 849
E-mail : [email protected]

Pour les questions sur vos données personnelles, consultez la Politique de confidentialité. Pour les questions sur les limites médicales de l’Application, consultez l’Avertissement médical. Pour la facturation, l’annulation ou les remboursements, commencez par votre compte de boutique, sections 15.6 et 15.7.

22. Annexe : formulaire type de rétractation

Ce formulaire type n’est pertinent que lorsque l’Exploitant est le professionnel concerné et que la loi applicable permet cette méthode. La section 15.9 explique la limite opérationnelle actuelle.

À Paweł Milewski Software Development, ul. Franciszka Bohomolca 3 lok. 7, 31-416 Kraków, Pologne, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service numérique suivant : glumea+.

Commandé le / reçu le : ……………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………

Boutique et référence de la commande ou de la transaction (si vous l’avez) : ……………………………………

Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) : ……………………………………

Date : ……………………………………